Les subventions

En application de la Loi du Pays 2017-32 du 02/11/2017, le Pays permet l’octroi d’une subvention afin de financer partiellement l’organisation et la mise en place des manifestations artisanales.

Qu'est ce qu'une subvention ?

Une subvention est :

  • une contribution facultative de l’administration. Par conséquent, il n’existe aucun droit à subvention,
  • sous forme pécuniaire ou en nature (par exemple, la mise à disposition d’un local),
  • justifiée par un intérêt général,
  • destinée à la conduite d’une action ou au financement de l’activité du bénéficiaire.

Ces actions ou activités sont initiées, définies et mises en œuvre par les bénéficiaires.

Auprès de qui faire une demande de subvention ?

Le dossier de la demande de subvention doit être adressé au service de l’artisanat traditionnel dans lequel s’inscrit le projet ou l’action soutenu.

Qui sont les bénéficiaires ?

Toute personne morale de droit privé (association, société) peut recevoir une subvention du secteur de l’artisanat traditionnel si elle répond aux conditions d’octroi.

Quelles sont les conditions d’obtention d’une subvention?

Toute personne morale de droit privé (association, société), déclarée et immatriculée au répertoire territoriale des entreprises par un numéro T.A.H.I.T.I. peut effectuer une demande de subvention pour :

  • réaliser une action ou un projet d’investissement ;
  • contribuer au développement d’activités ;
  • ou contribuer au financement global de son activité.