Demande d’autorisation d’exercer l’activité de détaillant artisan

  • Formulaire de la demande d’autorisation joint ici ;
  • Pièce justificative officielle d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…);
  • Deux photos d’identité;
  • Bulletin de casier judiciaire n°3 daté de moins de trois mois ;
  • Agrément traditionnel de la Polynésie française ;
  • Justificatif désignant le lieu du local de stockage et de vente des produits perliers;
  • Acte de naissance de chaque personne ayant le pouvoir de direction, afin de permettre à l’administration de vérifier que le demandeur ne soit pas frappé de l’une des incapacités, interdictions d’exercer ou l’incompatibilité définies aux articles LP 70, LP 71 et LP 72 de la présente loi du pays. Le service en charge de la perliculture transmet une demande de bulletin n°2 de son casier judiciaire à l’autorité compétente ;
  • Formulaire de déclaration d’achat pour les détaillants artisans ;
  • Formulaire de déclaration de vente pour les détaillants artisans ;
  • Formulaire de registre d’achat/vente pour les détaillants.