Les associations

Définition :

« L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un autre but que de partager des bénéfices. » (Article 1 de la loi du 1er juillet 1901) « Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement est nulle et de nul effet » (Article 3 de la loi du 1er juillet 1901)

Création d'une association :

Créer une association est un droit fondamental ouvert à tous les individus, majeurs et mineurs, français ou étranger. « L’association est un lieu de partage des idées et des convictions, de non lucrativité, de valorisation des liens entre citoyens, de construction de tissu social. La seule contrainte est de ne pas avoir un objet illicite. »

Déclaration d'une association :

« Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles sont… rendues publiques par les soins de leurs fondateurs» (Articles 2 et 5 de la loi du 1er juillet 1901) La déclaration se fait à la direction de la réglementation et du contrôle de la légalité (D.R.C.L.). Les dirigeants doivent obligatoirement faire connaître :
  • le titre de l’association (son nom) et son objet (ce pour quoi elle a été créée) ;
  • le siège social ;
  • les nom, prénom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de l’administration.
    Cette déclaration doit obligatoirement être écrite sur papier libre, en deux exemplaires datés et signés par tous les déclarants.     Documents à joindre :
  • 2 exemplaires des statuts datés et signés par au moins deux déclarants
  • 2 exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ayant adopté les statuts.
Dans les 5 jours du dépôt à la D.R.C.L., un récépissé de déclaration vous est délivré. La capacité juridique est acquise au jour de la publication au journal officiel de la Polynésie française (J.O.P.F.) paraissant dans le mois qui suit la délivrance du récépissé de la D.R.C.L. Pour accomplir cette formalité, il faut se présenter à l’imprimerie officielle avec le récépissé de la D.R.C.L. ainsi que les mentions à publier et régler les frais d’insertion au J.O.P.F. Les modifications de statuts, de constitution des instances dirigeantes ou du siège social doivent obligatoirement être déclarées auprès de la D.R.C.L. dans les trois mois. La publication au J.O.P.F. n’est pas obligaoire mais reste conseillée. En cas de dissolution de l’association par l’assemblée générale (seul organe légitime), il est indispensable de la déclarer afin de ne pas engager la responsabilité des dirigeants si elle n’a plus lieu d’être ensuite. La responsabilité des dirigeants reste toujours engagée sur les actes posés durant la vie de l’association et leurs conséquences directes après la dissolution.

Numéro T.A.H.I.T.I. :

L’obtention du numéro d’identification T.A.H.I.T.I. se fait par l’enregistrement de l’association au répertoire territorial des entreprises (R.T.E.) à l’Institut statistique de Polynésie française (I.S.P.F.). Le numéro T.A.H.I.T.I. est un numéro unique et à vie, propre à l’association qui en fait la demande. Ce numéro n’est pas une obligation légale, elle s’est imposée par l’usage car réclamée par les banques pour l’ouverture de comptes bancaires, les organismes sollicités pour l’obtention de subvention, la poste pour l’ouverture d’une boîte postale, etc. Pour s’inscrire au R.T.E., se présenter à l’I.S.P.F. avec une copie de la parution au J.O.P.F. de la création de l’association. L’inscription est gratuite ainsi que la première attestation valable une année qui vous est délivrée.

Statuts :

Les statuts d’une association ont « force de loi » entre les membres qui la constitue. Ils établissent l’objet de l’association ainsi que son mode de fonctionnement. Ils sont obligatoires si l’association se déclare. Les membres d’une association sont liés par le contrat que constituent les statuts. Des statuts bien rédigés sont garants d’efficacité. Il n’y a pas de statuts types obligatoires, sauf cas particuliers, et seules trois informations doivent nécessairement y figurer : le titre, l’objet et le siège social. Cependant, l’usage a consacré un certain nombre de pratiques : fonctionnement avec président, trésorier, secrétaire, assemblée générale : ces pratiques sont devenues, aux yeux de la plupart, les garantes d’un fonctionnement démocratique et son donc incontournables pour qui veut obtenir subvention, agrément etc.

Cas d'obligation de statuts types :

Certaines fédérations n’affilient que des associations ayant adopté leurs statuts types. De même, pour bénéficier de l’agrément de certains ministères, il est parfois indispensable d’adopter des statuts types ou d’inclure certaines clases obligatoires. Enfin, les associations reconnues d’utilité publique, sont obligées d’adopter les statuts types prévus à cet effet. Si l’association est concernée par ces cas de figure, il est nécessaire de se reporter à ces statuts types.

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